Il reviendra à l’entreprise éligible (compte tenu des éléments exposés aux chapitres précédents) :
A – d’activer l’achat des biens ou services ; A’- ou, au CFA d’activer l’achat des biens ou services.
B – ensuite, l’entreprise réalise le règlement et obtient une facture indiquant une livraison vers le CFA d’entreprise ;
B’- ou, le CFA d’entreprise obtient une facture en son nom propre.
C – puis, en n+1, l’entreprise complète le bordereau de l’Opco en ayant retraité du montant des achats investis, sa fraction de la part principale due ;
C’ – ou, en n+1, l’entreprise réalise le versement du montant de la facture réglée vers son CFA d’entreprise, complète le bordereau de l’Opco en ayant retraité du montant des achats investis, sa fraction de la part principale due. Le CFA lui ayant adressé un bordereau attestant de la réception dudit versement (idem fraction 13%).
D – enfin, le CFA organise, le cas échéant, le transfert en UFA par le biais d’une convention de mise à disposition de l’immobilisation et l’intègre, in fine, comptablement à son actif.
Nota : l’option A offre un maximum de souplesse dans la mise en œuvre. En effet, les règles en vigueur en matière d’achat, budgétisation et assimilés au sein des grandes entreprises et groupes, ne permettront pas aux CFA de disposer dans des délais maîtrisés des biens et services investis.
La position de la DGEFP
Concernant la mise en œuvre opérationnelle, dans l’hypothèse où le CFA achète directement (sauf lorsque le CFA est interne à l’entreprise), il semble nécessaire de formaliser les engagements mutuels en termes de financement et d’acquisition de matériel afin de pouvoir justifier non seulement de l’imputation sur la part principale mais aussi de la réalité de l’opération.
En effet, l’article D. 6241-32 dispose que le montant total des dépenses peut être déduit sur la base des dépenses réelles effectuées par l’entreprise au titre de l’année précédant leur déduction.