Le financement des investissements
Le décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 prévoit que la Région peut affecter une fraction des ressources qui lui sont allouées au titre du fonctionnement des CFA aux dépenses d’investissement des centres de formation d’apprentis lorsqu’elle constate sur une même période :
- un montant de dépenses de fonctionnement engagées ou prévisionnelles inférieur au montant des ressources allouées à ce titre ;
- un montant de dépenses d’investissement engagées ou prévisionnelles supérieur au montant des ressources allouées à ce titre.
Depuis la loi 2018-771 du 05 septembre 2018, le résultat dégagé par le CFA peut être mobilisé pour le financement des investissements.
Pour aller plus loin :
Retrouvez les liens de la documentation officielle :
MINISTÈRE DU TRAVAIL
FRANCE COMPÉTENCES