Le financement des contrats d’apprentissage
Le circuit de financement de l’apprentissage
Depuis 2022, le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage est organisé par France Compétences, après collecte des contributions suivantes par les Urssaf :
Solde de la taxe d’apprentissage
Le solde est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-4 du Code du travail.
Ces dépenses libératoires comprennent :
- Les dépenses exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;
- Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Deux listes régionales d’établissements et d’organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont établies annuellement. Elles sont publiées au 1er trimestre de l’année de laquelle la taxe d’apprentissage est due.
Découvrez les listes
Les contrats sont financés pour toute leur durée d’exécution par les opérateurs de compétences sur la base des niveaux de prise en charge annuels déterminés par la branche professionnelle dont relève l’entreprise signataire du contrat. Des financements complémentaires peuvent être mobilisés auprès des Conseils régionaux (sous conditions), voire des entreprises.
La détermination des niveaux de prise en charge
France Compétences tient à jour la totalité des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ainsi que l’ensemble des valeurs convergentes n’ayant pas fait l’objet d’une recommandation. Ces niveaux sont également publiés par chaque OPCO sur son périmètre.
Le coût d’amorçage est le niveau de prise en charge retenu dans l’attente de la détermination du niveau de prise en charge par la CPNE de la branche.
Application à votre CFA
n charge France Compétences
A noter, une mise à jour de ce référentiel tous les 3 ans. Ainsi le nouveau référentiel des niveaux de prise en charge a été publié en Janvier 2025.
Exemple : Quel niveau de prise en charge pour un BTS Négociation relation client (code diplôme : 32031210) pour la branche Travail Temporaire ?
En complément du niveau de prise en charge (« coût contrat »), l’opérateur de compétences prend en charge, dès lors qu’ils sont financés par les centres de formation d’apprentis (y compris pour les CFA hors murs) les frais annexes à la formation des apprentis (article L. 6332-14). Il est rappelé que ces frais annexes peuvent être complétés dans le cadre d’une négociation avec les opérateurs de compétences.
- Les frais d’hébergement sont pris en charge par nuitée pour un montant maximal déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (Plafond 6 €) sous réserve que le CFA en supporte la dépense ;
- Les frais de restauration sont pris en charge par repas pour un montant maximal déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (Plafond 3 €) sous réserve que le CFA en supporte la dépense ;
- Les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation sont pris en charge selon un forfait déterminé par l’opérateur de compétences identique pour l’ensemble des centres de formation d’apprentis concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans la limite d’un plafond maximal de 500 euros. Sont inclus dans les frais de 1er équipement, les frais liées à l’acquisition de matériel informatique (ordinateur, tablette, clé USB, clé 4G/5G…) ;
- Les frais liés à la mobilité internationale des apprentis (article L. 6231-2) sont pris en charge selon un forfait déterminé par l’opérateur de compétences, par nature d’activité et par zone géographique, identique pour l’ensemble des centres de formation d’apprentis concernés. L’opérateur de compétences prend par ailleurs en charge les frais de mobilité européenne et internationale, en cas de mobilité de l’apprenti, via un forfait déterminé pour chaque contrat dont une période de mobilité est prévue. Ce forfait a vocation à couvrir des frais engagés par le CFA-référent mobilité (par dossier de mobilité). Il existe une possibilité supplémentaire de prise en charge des OPCO, selon sa politique (par décision du CA), des coûts supplémentaires liés à la mobilité (compensation de la perte de rémunération de l’apprenti, prise en charge de la protection sociale…).
Attention, les frais de transports ne sont pas pris en charge par les OPCO, au titre des frais annexes. Ils sont toutefois pris en charge par quelques Conseils régionaux, selon des modalités propres à chacun d’eux.
Le rythme de paiement par les opérateurs de compétences
CONTRAT < 1 AN
- Versement d’un montant annuel constitué de la somme du niveau de la prise en charge et des frais annexes,
- 50% dans les 30 jours après la réception de la facture émise par le CFA,
- Le solde, à la fin du contrat,
- Tout mois débuté est dû,
- Majoration de 10 % du coût contrat dû en cas de réduction de la durée du contrat, sans pouvoir excéder le niveau de prise en charge annuel. Une convention tripartite préalable (CFA/employeur/apprenti) de réduction de la durée du contrat est jointe à l’OPCO pour identifier ce type de situation.
CONTRAT > OU ÉGAL À 1 AN
- Versement d’un montant annuel constitué de la somme du niveau de la prise en charge et des frais annexes,
- 40% dans les 30 jours après réception de la facture émise par le CFA,
- 30% avant la fin du 7ème mois,
- Le solde au 10ème mois,
- Application du même rythme pour les années suivant la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage,
- Prorata temporis pour la dernière année d’exécution,
- Tout mois débuté est dû (pas de calcul au prorata du jour ou heure de travail).
RUPTURE ANTICIPÉE
- Paiement réalisé au prorata temporis de la durée du contrat d’apprentissage,
- Tout mois débuté est dû pour autant que l’apprenti ait été présent au 1er du mois,
- Maintien des versements par l’opérateur de compétences initial jusqu’à la signature d’un nouveau contrat ou expiration du délai de 6 mois.
SITUATION DE HANDICAP
- Lorsque l’apprenti en situation de handicap est en mesure de suivre l’enseignement du CFA, moyennant un aménagement spécifique de la pédagogie appliquée dans le CFA : cet aménagement est mis en œuvre par le référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap désigné par le CFA après avis de son médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées.
- Lorsque l’apprenti n’est pas en mesure, en raison de son handicap, de fréquenter le centre de formation d’apprentis correspondant à la formation prévue au contrat, il peut être autorisé :
- soit à suivre cette formation à distance ;
- soit à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalent à celui dispensé en centre. Ces aménagements sont mis en œuvre par le référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap désigné par le CFA après avis du médecin traitant de l’apprenti ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées.
- Les aménagements de la formation sont inscrits dans la convention de formation par apprentissage ainsi que dans les conventions de partenariats pédagogiques le cas échéant.