Chapitre 3 : Le CFA en pratique

Dépôt de contrat d’apprentissage

Modalités pratiques

Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat d’apprentissage à l’Opérateur de compétences dont il relève, qui procédera à son dépôt. 

Case à cocher pour les CFA d’entreprise :

Modalités

A joindre (dématérialisation admise) : convention de formation + (éventuellement) convention tripartite portant sur la réduction ou l’allongement de la durée de l’apprentissage + (éventuellement) déclaration spécifique en cas d’emploi d’un mineur par un ascendant. 

A joindre dans le cas d’un CFA d’entreprise : annexe financière * + (éventuellement) convention tripartite portant sur la réduction ou l’allongement de la durée de l’apprentissage + (éventuellement) déclaration spécifique en cas d’emploi d’un mineur par un ascendant. 

En pratique : les OPCO sont engagés dans des procédures dématérialisées. Ils proposent ainsi des outils aux entreprises pour leur permettre de transmettre leur demande de prise en charge et toutes les pièces nécessaires, à l’OPCO dont elles relèvent.

Délai d’instruction

20 jours calendaires à compter de la réception du dossier, le silence gardé pendant ce délai vaut refus de prise en charge financière. Cette règle pourrait potentiellement évoluer par décret. 

• Inéligibilité de la formation

• Non-respect des conditions liées à l’âge de l’apprenti

• Non-respect des conditions relatives au maître d’apprentissage 
• Non-respect des conditions liées à la rémunération de l’apprenti 

Le dossier (ou le refus motivé) est ensuite transmis au ministère, de façon dématérialisée.

Mandat de gestion pour le dépôt du contrat

Le CFA peut déposer le contrat sur les services dématérialisés des opérateurs de compétences en lieu et place de l’entreprise.

Pour cela, un mandat de délégation doit etre signé entre le CFA et l’entreprise ; ce mandat doit etre mentionné sur la convention de formation dans un article dédié :

« Par la présente convention, l’entreprise signataire donne mandat au CFA signataire, qui l’accepte, pour accomplir toutes formalités nécessaires aux opération prévues à l’article L. 6224-1 du code du travail. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038951657 

Pour autant, l’entreprise reste l’employeur de l’apprenti et est garante du respect de la réglementation associée au contrat d’apprentissage à son égard.

En considération de l’exécution du son mandat, le CFA mandataire ne reçoit aucune rémunération du mandant, ledit mandat devant être accompli à titre gratuit.

Le mandant s’engage envers le mandataire à lui fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de son mandat. Il lui donne pouvoir aux fins de le représenter notamment auprès des opérateurs prévus à l’article L.6332-1 du code du travail.

Le mandataire s’engage à exécuter personnellement son mandat, et ce dans le meilleur intérêt du mandant, et de ne pas agir dans son propre intérêt, ni celui d’un tiers. Il agit dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente convention et des règles en vigueur relatives aux opérations prévues à l’article L. 6224-1 du code du travail. Il s’engage également à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de ce dernier, de l’état de l’exécution du mandat, ainsi que de sa pleine réalisation.

En cas de mauvaise exécution de la mission qui lui est confiée, le mandataire engage sa responsabilité devant le mandant.

Chacune des parties peut, par voie d’avenant à la présente convention, mettre fin au mandat. En cas de différent l’article XX de la présente convention s’applique. » (Source : Atlas)

Lorsque le CFA dépose le contrat, l’entreprise reçoit un mail l’informant du dépôt en son nom. L’entreprise peut suivre l’évolution de la prise en charge sur les services dématérialisés des opérateurs de compétences.

Particularité

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou de compétences acquises lors de mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette durée écourtée est alors fixée par une convention tripartite ** signée par l’organisme de formation, l’employeur et l’apprenti, et le cas échéant son représentant légal. Cette dernière est annexée au contrat d’apprentissage.

Pour aller plus loin :

Retrouvez les liens de la documentation officielle (contrat d’apprentissage) :

MINISTÈRE DU TRAVAIL