Gestion de la Taxe d’apprentissage
Part principale de la taxe d’apprentissage (0,59%)
L’entreprise qui crée un CFA peut déduire une partie de la part principale de la taxe d’apprentissage, dès lors qu’elle accueille un apprenti de son CFA, les dépenses dédiées à l’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation de la formation de ses apprentis au sein d’un centre de formation d’apprenti dont dispose l’entreprise ou dans le cas d’une offre nouvelle de formation en apprentissage.
Quel CFA ?
Le centre de formation d’apprentis d’entreprise est un centre de formation d’apprentis quel que soit son statut juridique (société, association, …) :
- Si l’entreprise détient plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix au sein de l’organe de gouvernance du centre de formation d’apprentis ;
- S’il s’agit d’un centre de formation interne à l’entreprise ;
- S’il s’agit d’un centre de formation d’apprentis constitué par un groupe (Article L. 233-3 du Code du commerce) ;
- S’il s’agit d’un centre de formation d’un centre formation d’apprenti constitué de plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires.
Quel plafond de dépenses ?
Le cumul des déductions est plafonné à 10% du montant de la part principale, soit 0,059% des revenus d’activité et ne peut pas excéder le montant des dépenses réellement réalisées par l’entreprise. Les dépenses déductibles sont les dépenses réalisées au titre de l’année précédant l’assujettissement à la taxe d’apprentissage.
Quelle nature de dépenses ?
Les dépenses dédiées à l’investissement concernent les équipements nécessaires à la conduite des formations (biens amortissables ayant une durée supérieure à 3 ans) excluant les dépenses d’exploitation, y compris celles engagées pour le CFA pour la création d’offres de formation nouvelles (ex : ingénierie). Par sécurité et pour éviter toutes contestations ultérieures en cas de contrôle par la DREETS, il est vivement recommandé de questionner les services de la DGEFP en cas de doute sur la déductibilité des dépenses.
Quand ?
Les dépenses d’investissement réalisées dans le cadre d’un CFA interne, déductibles, dans la limite de 10%, de la part principale de la taxe d’apprentissage, doivent être effectivement payées au cours de l’année précédant la déduction et ne peuvent donner lieu ni à report, ni à restitution. En outre, la déduction ne peut excéder le montant de la part principale due au titre de l’année où la déduction est déclarée (Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage).
Solde de la taxe d’apprentissage (0,09% ou 13%)
Pour satisfaire aux dispositions du II de l’Article L. 6241-2 du Code du travail, les employeurs imputent sur le solde de la taxe d’apprentissage :
- Les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire. Les établissements habilités à percevoir le 0,13 sont ceux publiés sur la liste régionale ou nationale.
- Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Parmi les conditions de versement, le matériel donné doit avoir un intérêt pédagogique incontestable pour les sections qui vont l’utiliser. La réglementation ne précisant aucune liste limitative de matériel, l’inventaire peut donc être très large dès lors qu’il répond à un intérêt pédagogique :
Exemple : matériel informatique pour les formations informatiques ou tertiaires, matériel de transport pour les formations liées à l’automobile, machines-outils pour les formations dans le secteur de l’industrie, …
Pour les entreprises, la valorisation doit se faire :
- Pour le matériel neuf, sur la base du prix de revient TTC (ou de la valeur sur inventaire pour les produits en stocks),
- Pour le matériel d’occasion, sur la valeur résiduelle TTC.
Les CFA bénéficiaires devront fournir une attestation confirmant l’intérêt pédagogique relatif à la dotation et précisant les diplômes préparés par ces sections (ex : bac pro). L’entreprise devra produire une facture pro-forma justifiant de la valeur du matériel et indiquant la mention « don en nature au titre de la taxe d’apprentissage.
Pour aller plus loin :
Retrouvez les liens de la documentation officielle et des éléments de doctrine :
MINISTÈRE DU TRAVAIL