Qualité
Quelles obligations pour le CFA d’entreprise ?
Tous les organismes réalisant des actions pour le développement des compétences souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par l’État, par les régions, par la Caisse des Dépôts et Consignations, par France travail ou par l’Agefiph) ont l’obligation de certification Qualité appelée « Qualiopi ».
Rappel : Les CFA dispensant une action de formation par apprentissage pour la première fois bénéficient d’un délai de 6 mois, à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage (ou du premier contrat d’apprentissage pour les CFA internes) pour obtenir la certification Qualiopi.
En application du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, le référentiel national qualité liste 7 critères et 32 indicateurs de qualité.
Les CFA, pour être certifiés, doivent satisfaire aux 32 indicateurs ci-contre.
Cette certification sera délivrée par soit un organisme certificateur accrédité à cet effet par le Comité français d’accréditation (Cofrac), soit par une instance nationale de labellisation reconnue par France Compétences.
Les 7 critères relatifs à la Certification Qualiopi sont les suivants :
- Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
- 3.L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Pour aller plus loin :
Retrouvez les liens de la documentation officielle :
MINISTÈRE DU TRAVAIL